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Emploi « gré à gré » : La personne aidée ou sa famille est employeur de l’auxiliaire de vie et est soumis à la convention collective du particulier employeur. Ce texte englobe les décisions rendues dans le cadre des recours amiables, généralement par la commission qui est une émanation du conseil d’administration de l’organisme social. Maurice Papon est nommé chef de cabinet du secrétaire d'État à l'Intérieur Jean Biondi le 26 janvier 1946. En prévoyant que toutes ces décisions sont par … Art. La loi française permet d’hospitaliser un individu sans son consentement, et ce notamment à la demande d’un représentant de l’Etat.

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