les lois de décentralisation

Loi de finances pour 2001 — Rapport de M. Gérard Saumade, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2001 : intérieur et décentralisation.- collectivités locales (n° 2624, annexe 32). Les lois de décentralisation de 1982 et de 1983 ont sensiblement accru le rôle des régions et des départements. Mais en se focalisant sur la démocratisation du pouvoir local au détriment du renforcement de l’Etat aux niveaux régional et local, il susc… Les régions se sont vu attribuer la responsabilité de la construction (ou de l'extension), des grosses réparations et du fonctionnement des lycées ; les départements ont reçu les mêmes Elle consiste à renforcer les pouvoirs, les capacités de participation des populations à l’effort de développement et à les impliquer à la résolution des problèmes de leur localité. 1988 : La loi du 5 janvier 1988, dite "d’amélioration de la décentralisation", précise notamment les interventions économiques des collectivités locales et le champ du contrôle des chambres régionales des comptes. Par ces lois, il s’agit de chercher à définir quelle collectivité sera la mieux à même de se substituer à l’État pour … meilleure responsabilisation et participation des citoyens dans les actions de développement et la gestion des affaires publiques, en s’efforçant de donner des réponses satisfaisantes aux besoins locaux. l'appel de l'Association nationale des élus communistes et républicains (ANECR), pourquoi la loi de décentralisation menace les politiques de construction de logements sociaux. www.droit‐afrique.com Togo Décentralisation et libertés locales 1 Togo Décentralisation et libertés locales Loi n°2019‐006 du 26 juin 2019 [NB ‐ Loi n°2019‐006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n°2007‐011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi … (1) Il est institué une dotation générale de la décentralisation destinée au financement partiel de la décentralisation. Elles reposent sur trois principes : absence de tutelle d'une collectivité sur une autre ; Cette loi aff… Direction de l'information légale et administrative. la date de vote et de transmission du budget primitif ; la date de vote du compte administratif et son équilibre ; l’inscription et le mandatement d’office des dépenses obligatoires. le conseil général élit lui-même l’autorité exécutive de ses décisions. Les principaux éléments sont les suivants : Transformation de … Elles sont préparées par Gaston Defferre, ministre de l'intérieur et de la décentralisation. L’État contrôle les actes des collectivités locales. Les locaux de l’enseignement élémentaire et pré-élémentaire relèvent de la commune, les collèges des départements, les lycées et certains établissements spécialisés de la région. Ce n’est plus le préfet qui met en œuvre les politiques du département, mais le président du conseil général ; la région devient une collectivité territoriale pleine et entière, elle est administrée par un conseil régional dont les membres sont élus au suffrage universel ; l’État transfère des blocs de compétences qui étaient jusqu’alors les siennes au bénéfice des communes, des départements et des régions ; les aides financières accordées aux collectivités locales par l’État sont globalisées sous la forme de dotations : dotations globales de fonctionnement, d’équipement, de décentralisation. Les premières lois de décentralisation sont adoptées peu après l'élection de François Mitterrand à la présidence de la République. Promulguée le 28 mars 2003, la loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République met en oeuvre la première révision importante du titre XII de la Constitution, consacré aux collectivités territoriales, depuis 1958. Son maître d'oeuvre en fut le ministre de … Ce contrôle de légalité a posteriori qui succède au régime antérieur d’approbation préalable est fondé uniquement sur l’examen de la légalité des actes et non sur leur opportunité. Les communes restent donc les seules bénéficiaires de cette clause générale de compétence, gérant, par … Cette loi vise à permettre des évolutions juridiques et statutaires : Celles-ci s’organisent comme elles l’entendent. Les départements reçoivent ainsi une compétence générale en matière de prestations d’aide sociale et en matière de prévention sanitaire et de services sociaux. L’État abandonne certaines ressources fiscales (vignette, droits de mutation), des crédits sont attribués aux collectivités sous la forme d’une dotation générale de décentralisation ; le respect de la liberté des collectivités locales. Par cette loi dite « de décentralisation » le Département devient une collectivité territoriale de plein exercice. la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; la loi du 22 juillet 1983 qui complète la loi du 7 janvier 1983. la tutelle exercée par le préfet disparaît. Cette consécration devait faire long feu, car en 1961 était institué l'État fédéral avec l'adoption de la Loi n° 61/24 du 1 er septembre 1961 portant révision constitu­ La loi sur l’administration territoriale de la République du 6 février 1992a pour objectif de relancer la décentralisation en agissant sur plusieurs chantiers qui sont jugés insuffisamment pris en compte par les lois de 1982. L’année suivante, sont concernées les attributions relatives à l’action sociale, à la santé et aux transports. (2) La loi de finances fixe chaque année sur proposition du gouvernement, la fraction des recettes de l'Etat affectée à la dotation générale de la décentralisation visée à … Enfin, les transports scolaires relèvent de la compétence exclusive des départements. Naturellement, les lois de décentralisation, poursuivies et approfondies depuis quarante ans, constituent l’un des principaux bouleversements du corps préfectoral. "Les lois de décentralisation sont-elles applicables au système de santé et de sécurité sociale ? Les lois du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 portent répartition de compétences entre l’Etat et les collectivités locales. Elles sont préparées par Gaston Defferre, ministre de l'intérieur et de la décentralisation. La décentralisation en France est « un processus daménagement de l'organisation de lÉtat qui consiste à transférer des pouvoirs décisionnaires et compétences administratives de lÉtat vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui »1. La loi « démocratie de proximité » sur les conseils de quartier, introduisant un statut de l'élu (loi de 2002) 100% 31 60 9 La loi sur les responsabilités locales 100% 24 73 3 L'acte II de la décentralisation (lois de 2003 et de 2004) 100% 17 71 12 Question : Et pour chacune de … Dernière modification : Ces personnes mo… En matière d’enseignement public, une nouvelle répartition des compétences est fixée d’abord pour l’équipement scolaire. mais soulignent aussi des frictions entre l’État et les collectivités et entre collectivités ainsi qu’un insuffisant transfert de moyens. Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, les régions et les départements ont perdu cette clause générale de compétence et ne conservent que des compétences d’attribution. Décentraliser c’est « décider plus rapidement, décider plus près, décider à partir d’une base démocratique c’est-à-dire à partir des représentants choisis par les populations ». Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Aucune collectivité locale n’exerce de tutelle sur une autre, l’État seul arbitrant et réglant les conflits entre elles. Ainsi le Titre II traite de la démocratie locale, tandis que le Titre III relance le processus de l’intercommunalité. Transfert de compétences • Les 3 collectivités disposent de la clause générale de compétences (agissent dans l’intérêt local) Compétences d’attribution Compétences partagées (la majorité) Acte I décentralisation : lois de 1983 et lois sectorielles (ex : RSA, handicap, TER…) Ce texte fondateur est également connu pour la grande réforme de l’organisation territoriale de l’État, qui renforce l’échelon déconcentré, et qui fait l’objet du Titre Ier de la loi. Elle connaît des temps forts et des périodes difficiles. Dans le domaine de l’environnement, compétence est donnée aux départements en matière de chemins de randonnée et aux communes en matière de périmètre de protection autour des réserves naturelles. Il revient désormais au juge administratif saisi par le préfet de sanctionner le défaut de respect. Michel Mougeot, 1985. La ministre de la Cohésion des territoires était auditionnée au Sénat ce jeudi pour exposer les grandes lignes du projet de loi 4D : « Décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification ». Entre mars 1982 et juillet 1983, trois lois sont promulguées : Elles se traduisent par cinq changements principaux : Les bilans couramment dressés relèvent les nombreux acquis de la décentralisation (meilleure prise en compte des problèmes locaux, renforcement de la capacité d’initiative des collectivités, etc.) Les lois de décentralisation de 1982-1983. En ce qui concerne l’action culturelle, la nouvelle répartition donne aux collectivités locales une compétence de droit commun en matière de bibliothèques, de musées et de services d’archives, l’État ne conservant pour l’essentiel qu’une mission de contrôle. Point de départ de la décentralisation en France, La décentralisation est le fait pour l'État de transférer des compétences à des personnes morales qu'il crée (par opposition à la déconcentration, qui est le transfert de compétences à l'intérieur de l'État ; il n'y a pas alors création de personne morale). Elles affirment le principe de l'autonomie des collectivités locales et l'absence de hiérarchie entre elles. La troisième année, interviennent les transferts de compétences dans les secteurs de l’éducation, de la culture et de l’environnement. Loi de réforme des collectivités territoriales - Guide pratique, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales, Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Dialogue Etat-collectivités territoriales, Loi de réforme des collectivités territoriales - Guide pratique, Ministère de l'Action et des Comptes publics. L’acte I de la décentralisation (1982-1984) repose notamment sur les lois des 2mars et 22juillet 1982 (éléments fondateurs), 7 et 22 juillet 1983 (transferts de compétences). Ce contrôle, exercé a posteriori par le préfet, en liaison avec la chambre régionale des comptes, a pour but de faire respecter les règles applicables pour l’élaboration et l’exécution des budgets. Enfin, les collectivités locales peuvent utiliser les locaux scolaires pour réaliser des activités culturelles, sportives, sociales ou socio-éducatives complémentaires. Handle: RePEc:hal:journl:hal-02505762 Les Régions ont une compétence générale en matière de formation professionnelle continue, compétence réaffirmée par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004. La décentralisation en France est le fait pour l'État de transférer des compétences à des personnes morales qu'il crée (par opposition à la déconcentration, qui est le transfert de compétences à l'intérieur de l'État ; il n'y a pas alors création de personne morale). Projet de loi n° 105 ; Rapports de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 237 (titres I et II) et n° 312 (titres III et IV) ; Discussion les 27, 28, 30, 31 juillet, 1er, 2 août, 8, 9, 10 et 11 septembre 1981 ; Adoption le 11 septembre 1981. Le contrôle de légalité est fondé sur trois principes : Par ailleurs, les actes budgétaires des collectivités locales et ceux des établissements publics locaux sont soumis à un contrôle qui leur est propre : le contrôle budgétaire. Une nouvelle organisation de la planification scolaire associe les collectivités locales à l’établissement du schéma prévisionnel des formations et du programme prévisionnel des investissements. consacrait ainsi les « bases constitutionnelles » de la décentralisation au Cameroun. Celle-ci revêt une ampleur sans précédent depuis le début du XIXe siècle. Elles ont profondément modifié le paysage institutionnel français. Les départements deviennent compétents pour créer et gérer les ports maritimes de commerce et de pêche, les communes pour créer et gérer les ports maritimes affectés à la plaisance. 7 minutes. Avant la loi de 1998 il en existait deux types~: la commune et la préfecture. Les nouvelles lois sur la décentralisation ont été adoptées par … une énumération limitative des actes soumis au contrôle ; l’intervention du représentant de l’État et, le cas échéant, du juge administratif. Les textes sont en général très ambitieux mais la réalité est plus complexe. Les principales lois de décentralisation Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Ce principe implique un transfert des ressources correspondant aux charges des compétences transférées. Les premières lois de décentralisation sont adoptées peu après l'élection de François Mitterrand à la présidence de la République. Cette décentralisation fortement affirmée par la loi et dans le discours officiel rencontre beaucoup de difficultés. Protection de l’enfance : de l’aide aux familles à la défense de... Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Les lois de décentralisation, à travers trois actes successifs, ont profondément modifié le fonctionnement des collectivités territoriales et dessiné un nouveau panorama de l’organisation de l’administration française. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 371 (1980-1981) ; La décentralisation au Sénégal est un processus très mouvementé. Les sénateurs ont fait part de leurs inquiétudes sur le volet financier de ces transferts des compétences. Les lois Defferre, premières lois de décentralisation, La décentralisation et les réformes territoriales. Ces règles portent sur quatre points essentiels : Les transferts de compétences, issus des lois Defferre, sont opérés en fonction de deux principes : Les changements induits par les deux lois de 1983 ainsi que les masses budgétaires en jeu conduisent le gouvernement à élaborer un calendrier sur trois ans des transferts de compétences. une stricte compensation des charges pouvant résulter du transfert de compétences. De plus, constitutionnellement, rien n’est changé. Il revient aux Conseils régionaux en vertu de l’article 34 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et au 1er janvier 2020, de définir et mettre en œuvre la politique régionale d’accès à la formation professi… Cette compétence de droit commun concerne notamment l’aide médicale, l’aide sociale à l’enfance, aux familles et aux personnes âgées, la lutte contre les fléaux sociaux, la vaccination. La loi du 2 mars 1982 institue un contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, dont l’exercice est confié, sous l’autorité du gouvernement, aux préfets. Il y avait en tout trente préfectures et trente communes dont neuf de plein exercice, douze de moyen exercice. Article 1: L'Administration territoriale de la République est assurée par les autorités et services déconcentrés de l'Etat et par les collectivités territoriales décentralisées dans le cadre défini par la présente loi. La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, est l’une des plus grandes réformes institutionnelles de ces dernières années en France. Les grandes étapes de la décentralisation en France Line Arsenault Ministère des Affaires municipales et des Régions Le 21 février 2005 Le 2 mars 1982, la France adoptait la Loi no 82-213 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (loi Defferre). L’année suivante, les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 modifient la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État. La première intuition conduit à envisager un certain affaiblissement du préfet depuis les lois Defferre. Ainsi, le département se voit confier la responsabilité de décider et de financer les opérations de remembrement, la région reçoit la compétence de droit commun en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage, enfin la commune est chargée de l’élaboration des documents d’urbanisme (plan d’occupation des sols) et elle délivre les autorisations d’utilisation du sol (permis de construire). absence de tutelle d'une collectivité sur une autre ; maintien des différentes structures d'administration locale existantes ; compensation financières des transferts de compétences. Il s’agit de créer un "choc psychologique" afin de réduire les résistances à un bouleversement qui vise à rapprocher les citoyens des centres de décision et à responsabiliser les autorités élues. Le projet de loi "3D", pour décentralisation, différenciation et déconcentration, a pour ambition de transformer les relations entre l’État et les collectivités territoriales sans constituer pour autant un nouveau « big bang » territorial. La première année voit s’effectuer les transferts de compétences dans les domaines de l’urbanisme et du logement, de la formation professionnelle et de l’aménagement du territoire. La France reste un pays unitaire, la démocratie locale n’est pas étendue et le nombre de collectivités reste inchangé. À partir de 1981, une politique de décentralisation est engagée. Les Circonscriptions administratives de la République du Bénin sont les départements. Les collectivités territoriales sont les sujets de la décentralisation. En cours depuis l’adoption d’une nouvelle Constitution en janvier 2014, il permet à l’Etat central de céder des pouvoirs aux acteurs et institutions à des échelons inférieurs dans la hiérarchie politico-administrative et territoriale. 27 juin 2019, Temps de lecture  in "Vertus et limites de la décentralisation", les Cahiers du Droit, tome III, 1985, 397-410," Post-Print hal-02505762, HAL. Mettant fin à la vieille tradition française de centralisation, à laquelle la monarchie puis la Révolution avaient concouru, les socialistes adoptent au lendemain de leur victoire en mai 1981 une importante loi sur la décentralisation. Sur le plan administratif, un conseil départemental de l’éducation nationale comprenant des élus locaux se substitue aux différents organismes consultatifs qui interviennent en matière scolaire. En Tunisie, le processus de décentralisation est de plus en plus clivant.

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