les lois de décentralisation

Le contrôle de légalité est fondé sur trois principes : Par ailleurs, les actes budgétaires des collectivités locales et ceux des établissements publics locaux sont soumis à un contrôle qui leur est propre : le contrôle budgétaire. Par cette loi dite « de décentralisation » le Département devient une collectivité territoriale de plein exercice. Par ces lois, il s’agit de chercher à définir quelle collectivité sera la mieux à même de se substituer à l’État pour … l'appel de l'Association nationale des élus communistes et républicains (ANECR), pourquoi la loi de décentralisation menace les politiques de construction de logements sociaux. Celles-ci s’organisent comme elles l’entendent. Les lois du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 portent répartition de compétences entre l’Etat et les collectivités locales. "Les lois de décentralisation sont-elles applicables au système de santé et de sécurité sociale ? Enfin, les collectivités locales peuvent utiliser les locaux scolaires pour réaliser des activités culturelles, sportives, sociales ou socio-éducatives complémentaires. Direction de l'information légale et administrative. La ministre de la Cohésion des territoires était auditionnée au Sénat ce jeudi pour exposer les grandes lignes du projet de loi 4D : « Décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification ». Les communes restent donc les seules bénéficiaires de cette clause générale de compétence, gérant, par … Les régions se sont vu attribuer la responsabilité de la construction (ou de l'extension), des grosses réparations et du fonctionnement des lycées ; les départements ont reçu les mêmes Ce contrôle de légalité a posteriori qui succède au régime antérieur d’approbation préalable est fondé uniquement sur l’examen de la légalité des actes et non sur leur opportunité. La troisième année, interviennent les transferts de compétences dans les secteurs de l’éducation, de la culture et de l’environnement. Décentraliser c’est « décider plus rapidement, décider plus près, décider à partir d’une base démocratique c’est-à-dire à partir des représentants choisis par les populations ». une énumération limitative des actes soumis au contrôle ; l’intervention du représentant de l’État et, le cas échéant, du juge administratif. Handle: RePEc:hal:journl:hal-02505762 Projet de loi n° 105 ; Rapports de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 237 (titres I et II) et n° 312 (titres III et IV) ; Discussion les 27, 28, 30, 31 juillet, 1er, 2 août, 8, 9, 10 et 11 septembre 1981 ; Adoption le 11 septembre 1981. Sur le plan administratif, un conseil départemental de l’éducation nationale comprenant des élus locaux se substitue aux différents organismes consultatifs qui interviennent en matière scolaire. Promulguée le 28 mars 2003, la loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République met en oeuvre la première révision importante du titre XII de la Constitution, consacré aux collectivités territoriales, depuis 1958. Dans le domaine de l’environnement, compétence est donnée aux départements en matière de chemins de randonnée et aux communes en matière de périmètre de protection autour des réserves naturelles. 27 juin 2019, Temps de lecture  mais soulignent aussi des frictions entre l’État et les collectivités et entre collectivités ainsi qu’un insuffisant transfert de moyens. in "Vertus et limites de la décentralisation", les Cahiers du Droit, tome III, 1985, 397-410," Post-Print hal-02505762, HAL. Elle consiste à renforcer les pouvoirs, les capacités de participation des populations à l’effort de développement et à les impliquer à la résolution des problèmes de leur localité. À partir de 1981, une politique de décentralisation est engagée. Point de départ de la décentralisation en France, Le projet de loi "3D", pour décentralisation, différenciation et déconcentration, a pour ambition de transformer les relations entre l’État et les collectivités territoriales sans constituer pour autant un nouveau « big bang » territorial. Son maître d'oeuvre en fut le ministre de … Transfert de compétences • Les 3 collectivités disposent de la clause générale de compétences (agissent dans l’intérêt local) Compétences d’attribution Compétences partagées (la majorité) Acte I décentralisation : lois de 1983 et lois sectorielles (ex : RSA, handicap, TER…) La première année voit s’effectuer les transferts de compétences dans les domaines de l’urbanisme et du logement, de la formation professionnelle et de l’aménagement du territoire. consacrait ainsi les « bases constitutionnelles » de la décentralisation au Cameroun. Elles affirment le principe de l'autonomie des collectivités locales et l'absence de hiérarchie entre elles. Les grandes étapes de la décentralisation en France Line Arsenault Ministère des Affaires municipales et des Régions Le 21 février 2005 Le 2 mars 1982, la France adoptait la Loi no 82-213 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (loi Defferre). Elle connaît des temps forts et des périodes difficiles. Elles sont préparées par Gaston Defferre, ministre de l'intérieur et de la décentralisation. Il y avait en tout trente préfectures et trente communes dont neuf de plein exercice, douze de moyen exercice. En ce qui concerne l’action culturelle, la nouvelle répartition donne aux collectivités locales une compétence de droit commun en matière de bibliothèques, de musées et de services d’archives, l’État ne conservant pour l’essentiel qu’une mission de contrôle. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 371 (1980-1981) ; Naturellement, les lois de décentralisation, poursuivies et approfondies depuis quarante ans, constituent l’un des principaux bouleversements du corps préfectoral. Cette loi vise à permettre des évolutions juridiques et statutaires : Ce contrôle, exercé a posteriori par le préfet, en liaison avec la chambre régionale des comptes, a pour but de faire respecter les règles applicables pour l’élaboration et l’exécution des budgets. la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; la loi du 22 juillet 1983 qui complète la loi du 7 janvier 1983. la tutelle exercée par le préfet disparaît. Les premières lois de décentralisation sont adoptées peu après l'élection de François Mitterrand à la présidence de la République. La décentralisation en France est « un processus daménagement de l'organisation de lÉtat qui consiste à transférer des pouvoirs décisionnaires et compétences administratives de lÉtat vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui »1. Cette consécration devait faire long feu, car en 1961 était institué l'État fédéral avec l'adoption de la Loi n° 61/24 du 1 er septembre 1961 portant révision constitu­ La loi du 2 mars 1982 institue un contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, dont l’exercice est confié, sous l’autorité du gouvernement, aux préfets. Ce principe implique un transfert des ressources correspondant aux charges des compétences transférées. La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, est l’une des plus grandes réformes institutionnelles de ces dernières années en France. Ce n’est plus le préfet qui met en œuvre les politiques du département, mais le président du conseil général ; la région devient une collectivité territoriale pleine et entière, elle est administrée par un conseil régional dont les membres sont élus au suffrage universel ; l’État transfère des blocs de compétences qui étaient jusqu’alors les siennes au bénéfice des communes, des départements et des régions ; les aides financières accordées aux collectivités locales par l’État sont globalisées sous la forme de dotations : dotations globales de fonctionnement, d’équipement, de décentralisation. Les principales lois de décentralisation Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Les nouvelles lois sur la décentralisation ont été adoptées par … Cette loi aff… La France reste un pays unitaire, la démocratie locale n’est pas étendue et le nombre de collectivités reste inchangé. Enfin, les transports scolaires relèvent de la compétence exclusive des départements. Les lois de décentralisation de 1982 et de 1983 ont sensiblement accru le rôle des régions et des départements. le conseil général élit lui-même l’autorité exécutive de ses décisions. Avant la loi de 1998 il en existait deux types~: la commune et la préfecture. Loi de réforme des collectivités territoriales - Guide pratique, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales, Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Dialogue Etat-collectivités territoriales, Loi de réforme des collectivités territoriales - Guide pratique, Ministère de l'Action et des Comptes publics. Entre mars 1982 et juillet 1983, trois lois sont promulguées : Elles se traduisent par cinq changements principaux : Les bilans couramment dressés relèvent les nombreux acquis de la décentralisation (meilleure prise en compte des problèmes locaux, renforcement de la capacité d’initiative des collectivités, etc.) Ces personnes mo… Une nouvelle organisation de la planification scolaire associe les collectivités locales à l’établissement du schéma prévisionnel des formations et du programme prévisionnel des investissements. Cette compétence de droit commun concerne notamment l’aide médicale, l’aide sociale à l’enfance, aux familles et aux personnes âgées, la lutte contre les fléaux sociaux, la vaccination. La décentralisation en France est le fait pour l'État de transférer des compétences à des personnes morales qu'il crée (par opposition à la déconcentration, qui est le transfert de compétences à l'intérieur de l'État ; il n'y a pas alors création de personne morale). (2) La loi de finances fixe chaque année sur proposition du gouvernement, la fraction des recettes de l'Etat affectée à la dotation générale de la décentralisation visée à …

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