constitution de 1852

Article 10. - Le Sénat peut, en indiquant les modifications dont une loi lui paraît susceptible, décider qu'elle sera renvoyée à une nouvelle délibération du Corps législatif. ART 47. Article 33. Article 1. Étant responsable, il faut que son action soit libre et sans entraves. Article 35. - Ils ne le sont jamais sur les effets mobiliers renfermés dans les palais, manufactures et maisons impériales, ni les deniers de la liste civile. Il fixe la durée de ses sessions par un décret. Article 37. Done at Baton Rouge, July 31, 1852. « reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789 », http://www.senat.fr/evenement/archives/D28/1852.html, Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués par le Peuple français à Louis-Napoléon Bonaparte, par le vote des, Sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X, Sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII, Acte additionnel aux constitutions de l'Empire du 22 avril 1815, Question prioritaire de constitutionnalité, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Constitution_française_de_1852&oldid=155948154, Article de Wikipédia avec notice d'autorité, Portail:France au XIXe siècle/Articles liés, Portail:Époque contemporaine/Articles liés, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Article 22. - L'empereur est mineur jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis. Article 19. Depuis cinquante ans, c'est le Code Napoléon qui règle les intérêts des citoyens entre eux ; c'est encore le Concordat qui règle les rapports de l'Etat avec l'Eglise. Dans ce pays de centralisation, l'opinion publique a sans cesse tout rapporté au chef du gouvernement, le bien comme le mal. - Cette nouvelle délibération n'aura lieu que dans une session suivante, à moins que le Sénat n'ait reconnu qu'il y a urgence. Article 2. - Le président de la République gouverne au moyen des ministres, du Conseil d'Etat, du Sénat et du Corps législatif. - Une pétition ayant pour objet une modification quelconque ou une interprétation de la Constitution ne peut être rapportée en séance générale que si l'examen en a été autorisé par trois au moins des cinq bureaux du Sénat. - Les princes français sont membres du Sénat et du Conseil d'Etat quand ils ont atteint l'âge de dix-huit ans accomplis. - Les biens particuliers appartenant à l'empereur au moment de son avènement au trône sont, de plein droit, réunis au domaine de l'Etat, et font partie de la dotation de la couronne. - Un sénatus-consulte fixe la somme allouée annuellement au président de la République pour toute la durée de ses fonctions. Il fait ratifier son coup d'État par plébiscite les 21 et 22 décembre 1851. Article 14. Article 13. Article 2. - Aucune autre condition ne peut être imposée au choix de l'empereur. - Ils sont nommés pour un an. Le Sénat peut proposer des révisions de la constitution. - Des ordres du jour motivés peuvent être adoptés. Article 23. Ainsi le pouvoir est libre dans ses mouvements, éclairé dans sa marche. qui modifie la Constitution et notamment les articles 40 et 41. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Aussi la Constitution présente n'a-t-elle fixé que ce qu'il était impossible de laisser incertain. Laisser une réponse Annuler la réponse. [MU 15 janv. Article 25. - L'impératrice-régente qui convole à de secondes noces perd de plein droit la régence et la garde de son fils mineur. Seul, le Premier consul rétablit l'unité, la hiérarchie et les véritables principes du gouvernement. Si la présidence est exercée par délégation, l'impératrice-régente ou le régent décident. Le Corps législatif discute librement la loi, l'adopte ou la repousse ; mais il n'y introduit pas à l'improviste de ces amendements qui dérangent souvent toute l'économie d'un système et l'ensemble du projet primitif. - La garde de l'empereur mineur, la surintendance de sa maison, la surveillance de son éducation sont confiés, à sa mère. Article 8. Article 53. - Il nomme ses questeurs. - Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'Etat, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêtent le serment ainsi conçu : " Je jure obéissance à la Constitution et fidélité à l'empereur. A plus forte raison n'a-t-il pas cette initiative parlementaire qui était la source de si graves abus, et qui permettrait à chaque député de se substituer à tout propos au Gouvernement en présentant les projets les moins étudiés, les moins approfondis. Kingdom of Hawai`i Constitution of 1852 GRANTED BY HIS MAJESTY KAMEHAMEHA III., KING OF THE HAWAIIAN ISLANDS, BY AND WITH THE ADVICE AND CONSENT OF THE NOBLES AND REPRESENTATIVES OF THE PEOPLE IN LEGISLATIVE COUNCIL ASSEMBLED, JUNE 14TH, 1852. - Le compte rendu des séances du Sénat et du Corps législatif par les journaux, ou tout autre moyen de publication, ne consistera que dans la reproduction des débats insérés in extenso dans le Journal officiel, ou du compte rendu rédigé sous l'autorité du président, conformément aux paragraphes précédents. - Le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. - L'administrateur de la dotation de la couronne a seul qualité pour procéder en justice, soit en demandant, soit en défendant, dans les instances relatives à la propriété des biens faisant partie de cette dotation ou du domaine privé. Ils sont encore en vigueur. - En cas de session extraordinaire, l'indemnité continue à être réglée conformément à l'article 14 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852. qui modifie l'article 26 de la Constitution. - Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, en cas de dissolution pour cause de décès, le prince qui l'aurait contracté recouvre ses droits à l'hérédité. ». - Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la République et promulgués par lui. - Les monuments et objets d'art qui seront placés dans les maisons impériales, soit aux frais de l'Etat, soit aux frais de la couronne, seront et demeureront, dès ce moment, propriété de la couronne. Article 9. Article 33. Article 42. (faite en vertu des pouvoirs délégués par le peuple français à Louis Napoléon Bonaparte par le vote des 20 et 21 décembre 1851.). - Un Conseil de Régence est constitué pour toute la durée de la minorité de l'empereur. Article 22. Puisse cette constitution donner à notre patrie des jours calmes et prospères ! Il a la maîtrise en matière de révision constitutionnelle. - Le fils aîné de l'empereur porte le titre de prince impérial. Article 57. Au moment de la promulgation de cette Constitution, le Président fait preuve d’une véritable adresse (littéraire et/ou Fort de ce succès, il confie l'élaboration de la constitution à une commission composée de Raymond-Théodore Troplong, Eugène Rouher, Jacques-André Mesnard, Victor de Persigny et Charles de Flahaut[8],[9],[10],[11] qui rédigent extrêmement rapidement la nouvelle Constitution qui est promulguée le 14 janvier 1852. - A l'avenir, la dotation de la couronne et la liste civile seront fixées, pour toute la durée du règne, par la législature qui se réunira après l'avènement de l'empereur. - Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur. De là l'obligation d'avoir des ministres qui soient les auxiliaires honorés et puissants de sa pensée, mais qui ne forment plus un Conseil responsable, composé de membres solidaires, obstacle journalier à l'impulsion particulière du chef de l'Etat, expression d'une politique émanée des Chambres, et par là même exposée à des changements fréquents, qui empêchent tout esprit de suite, toute application d'un système régulier. - Les ministres peuvent être membre du Sénat et du Corps législatif. - L'empereur est responsable devant le Peuple français, auquel il a toujours le droit de faire appel. - Jusqu'au moment où l'élection du nouvel empereur est consommée, les affaires de l'Etat sont gouvernées par les ministres en fonctions, qui se forment en Conseil de gouvernement et délibèrent à la majorité des voix. God hath created all men free and equal, and endowed Lthem … - L'adoption est interdite aux successeurs de Napoléon III et à leur descendance. - « Je jure fidélité à l'empereur ; je jure de gouverner conformément à la Constitution, aux sénatus-consultes et aux lois de l'Empire ; de maintenir dans leur intégrité les droits de la nation et ceux de la dignité impériale ; de ne consulter, dans l'emploi de mon autorité, que mon dévouement pour l'empereur et pour la France, et de remettre fidèlement à l'empereur, au moment de sa majorité, le pouvoir dont l'exercice m'est confié » Procès-verbal de cette prestation de serment est dressé par le ministre d'État. - Lorsque le prince français désigné par le présent sénatus-consulte s'est trouvé empêché par défaut d'âge ou par toute autre cause légale, d'exercer la régence, au moment du décès de l'empereur, le régent en exercice conservera la régence jusqu'à la majorité de l'empereur. 40. - Le Conseil de régence délibère nécessairement, et à la majorité absolue des voix : - 1 ° Sur le mariage de l'empereur ; - 2 ° Sur les déclarations de guerre, la signature des traités de paix, d'alliance ou de commerce ; - 3 ° Sur les projets de sénatus-consultes organiques. Article 3. Article 35. - Les séances du Sénat ne sont pas publiques. La Constitution de la II e République ne lui permettant pas de briguer un second mandat, il prend le pouvoir lors du coup d'État du 2 décembre 1851. L'article 42 de la Constitution est modifié ainsi qu'il suit : Les débats des séances du Sénat et du Corps législatif sont reproduits par la sténographie et insérés in extenso dans le Journal officiel du lendemain. Ainsi, la magistrature affermie par l'inamovibilité des juges, par la hiérarchie des tribunaux ; la justice rendue plus facile par la délimitation des attributions, depuis la justice de paix jusqu'à la Cour de cassation. - L'empereur convoque et proroge le Sénat. Constitution de 1852. Constitution de 1852 : « Louis-Napoléon, président de la République au peuple français.FRANÇAIS ! Les mandataires de la Nation feront mûrement les choses sérieuses. - Ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. 155. Il intervient, soit pour résoudre toute difficulté grave qui pourrait s'élever pendant l'absence du Corps législatif, soit pour expliquer le texte de la Constitution et assurer ce qui est nécessaire à sa marche. Les amendements adoptés par la commission chargée d'examiner un projet de loi sont renvoyés au Conseil d'Etat par le président du Corps législatif. Accéder au site de la Bibliothèque nationale de France La Constitution de 1852 • Louis-Napoléon Bonaparte est élu président de la République en décembre 1848, en grande partie grâce à la popularité de son oncle, l'empereur Napoléon I er. - Les dispositions des articles 2 et 3 du sénatus-consulte du 3 juillet 1852 sont applicables aux biens de la couronne. - Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la Constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le Peuple français. - Une dotation annuelle de quinze cent mille francs est affectée aux princes et princesses de la famille impériale. Article 5. L'illusion/l'impression d'une Constitution démocratique La Constitution du 14 janvier 1852 semble mettre en valeur l'ensemble des éléments de la démocratie tels qu'ils sont présents dans les Constitutions antérieures. - Le domaine privé de l'empereur se compose des biens qu'il acquiert à titre gratuit ou onéreux pendant son règne. - Ils ne peuvent y siéger qu'avec l'agrément de l'empereur. Vu le sénatus-consulte, en date du 7 novembre 1852, qui soumet au peuple le plébiscite dont la teneur suit : « Le peuple veut le rétablissement de la dignité impériale dans la personne de Louis Napoléon Bonaparte, avec hérédité dans sa descendance directe, légitime ou adoptive, et lui donne le droit de régler l'ordre de succession au trône dans la famille Bonaparte, ainsi qu'il est prévu par le sénatus-consulte du 7 novembre 1852. Ils ne peuvent y siéger qu'avec l'agrément de l'empereur. Article 16. qui promulgue et déclare Loi de l'Etat - Les propriétés du domaine privé sont, sauf l'exception portée en l'article précédent, soumises à toutes les règles du Code Napoléon ; elles sont imposées et cadastrées. Article 6. - Sauf les conditions qui précèdent, et l'obligation de fournir caution dont l'empereur est affranchi, toutes les autres règles du droit civil régissent les propriétés de la couronne. La constitution du 14 janvier 1852 est la constitution de la II République française promulguée le 14 janvier 1852 par le président de la République, Louis-Napoléon Bonaparte, après son coup d'État du 2 décembre 1851. Alors la paix sera assurée au-dedans et au-dehors, mes voeux seront comblés, ma mission sera accomplis. C'est là une première garantie du calme des délibérations, car trop souvent on a vu dans les Assemblées la mobilité et l'ardeur des passions croître en raison du nombre. La Constitution est modifiée par sénatus-consulte le 7 novembre 1852 pour rétablir la dignité impériale en faveur de Louis-Napoléon. Article 17. - Le Conseil de régence est convoqué et présidé par l'impératrice-régente ou le régent. , p. 1 et suiv. Jusqu'à ce qu'il y ait été procédé, le gouvernement des affaires de l'État reste entre les mains des ministres en fonctions, conformément à l'article 5. Section première. - Les articles 2, 9, 11, 15, 16, 17, 18, 19, 22 et 37 de la Constitution du 14 janvier 1852 sont abrogés. Article 3. Article 40. - En outre, les comptes rendus de ces séances, rédigés par des secrétaires-rédacteurs placés sous l'autorité du président de chaque Assemblée, sont mis, chaque soir, à la disposition de tous les journaux. - Les formes de l'adoption sont réglées par une loi. Le Sénat est composé de 80 à 150 membres soit membres de droit (cardinaux - maréchaux - amiraux) soit nommés à vie par l'Empereur. Article 17. Article 3. - Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'Etat, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêtent le serment ainsi conçu : " Je jure obéissance à la Constitution et fidélité au président. Commentaire de texte de 3 pages en droit constitutionnel : Le préambule de la Constitution du 14 janvier 1852. En outre, la constitution du 14 janvier 1852 est la constitution de la seconde République française qui a été promulguée le 14 janvier 1852 par Louis-Napoléon Bonaparte. - L'empereur a le droit de faire grâce et d'accorder des amnisties. Article unique. Article 7. Des doubles de ces actes seront déposés dans les archives du Sénat. Article 2. Elle est élue par le suffrage universel, sans scrutin de liste. Article 8. - Il soutient au nom du gouvernement, la discussion des projets de loi devant le Sénat et le Corps législatif. Article 39. Modifiée par le sénatus-consulte du 7 novembre 1852, elle devient la constitution du Second Empire. La royauté a détruit les grands vassaux ; les révolutions elles-mêmes ont fait disparaître les obstacles qui s'opposaient à l'exercice rapide et uniforme de l'autorité. - Des décrets spéciaux, rendus dans la même forme, peuvent autoriser des virements d'un chapitre à un autre. interprétatif de l'article 22 Article 45. - L'empereur préside, quand il le juge convenable, le Sénat et le Conseil d'Etat. - Jusqu'à l'élection du nouveau président de la République, le président du Sénat gouverne avec le concours des ministres en fonctions, qui se forment en Conseil de gouvernement, et délibèrent à la majorité des voix. - Le compte rendu prescrit par l'article 42 de la Constitution est soumis, avant sa publication, à une commission composée du président du Corps législatif et des présidents de chaque bureau. - L'échange de biens composant la dotation de la couronne ne peut être autorisé que par un sénatus-consulte. S’abonner par courriel à la revue Titre VII ou aux notifications du Conseil constitutionnel pour être informé en temps réel sur le contentieux (saisines, décisions et communiqués de presse). - Louis Napoléon Bonaparte, s'il n'a pas d'enfants mâles, peut adopter les enfants et descendants légitimes, dans la ligne masculine des frères de l'Empereur Napoléon Ier. Proclamation du 14 janvier 1852. - Les ministres délibèrent en conseil sous la présidence de l'empereur. Rien de fondamental ne se fait en dehors de sa volonté. Il se fonde donc sur la souveraineté populaire et s'écarte en ce sens des monarchies constitutionnelles du XIXe siècle. - Une dotation annuelle et viagère de trente mille francs est affectée à la dignité de sénateur. 11. Article 48. Le Sénat ne sera pas, comme la Chambre des pairs, transformé en Cour de justice : il conservera son caractère de modérateur suprême, car la défaveur atteint toujours les corps politiques lorsque le sanctuaire des législateurs devient un tribunal criminel. - Les ministres peuvent être membres du Sénat ou du Corps législatif. - Si l'amendement n'est pas adopté par le Conseil d'Etat, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. - Sur la proposition du Conseil de régence, le Sénat élit le régent parmi les candidats qui lui sont présentés. Le Peuple, choisissant isolément chaque candidat, peut plus facilement apprécier le mérite de chacun d'eux. Puisse la sanction que vous avez donnée à mes efforts être bénie du ciel ! - Les biens meubles et immeubles de la couronne sont inaliénables et imprescriptibles.

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