cour pénale internationale

Bakhtiyar Tuzmukhamedov, « The ICC and Russian Constitutional Problems ». En 2015, l'avocat Toby Cadman évoque « l'héritage Ocampo » en soutenant qu' « un grand nombre des ONG qui fournissent des témoins à la CPI ont reçu des subventions de la part de gouvernements européens qui financent aussi la Cour »[286]. Pour le détail complet, v. article 57 du Statut de Rome. Le 14 mars 2012, il est reconnu coupable de crimes de guerre [n 1]. By supporting the Court, the countries that have joined the Rome Statute system have taken a stand against those who, in the past, would have had no one to answer to after committing widespread, systematic international crimes. souhaitée]. Par conséquent, cette décision illustre les propres limites de l'action de la Cour à l'égard des grandes puissances et amplifie par la même occasion les critiques portant sur le fossé les ambitions affichées et la réalité des poursuites intentées[262]. International justice can contribute to long‐term peace, stability and equitable development in post‐conflict societies. 12 Juin 2017 Cérémonie Les magistrats de la Cour Pénale Spéciale ont prêté serment. Toutefois, elle n'est pas concrétisée. The Court is participating in a global fight to end impunity, and through international criminal justice, the Court aims to hold those responsible accountable for their crimes and to help prevent these crimes from happening again. Dix examens préliminaires sont en cours : Irak/Royaume-Uni (date inconnue), Colombie (2004), Guinée (2009), Nigéria (2010), Ukraine (2014), Palestine (2015), Philippines (2018), Venezuela I (2018), Venezuela II (2020), Bolivie (2020). A moyen terme, il existe un risque de complexifier le retour à la paix[291],[292]. Le Statut de Rome retranscrit ainsi l'une des formules du Tribunal militaire international de Nuremberg selon laquelle : « Ce sont des hommes et non des entités abstraites qui commettent les crimes dont la répression s’impose [...] »[138]. quartier pénitentiaire de la CPI et ont comparu devant la Cour. Trente-deux États, dont la Russie et les États-Unis, ont signé le Statut de Rome mais ne l’ont pas ratifié. Israël a signé le traité en décembre 2000, mais ne l'a pas ratifié[102] avec les arguments suivants : « Le droit international reconnaît depuis longtemps qu'il existe des crimes d'une telle gravité qu'ils devraient être considérés comme des « crimes internationaux ». souhaitée]. Cet enfant-soldat devenu commandant de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) du chef rebelle Joseph Kony a été reconnu coupable de 61 crimes commis dans le nord de l’Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 200. HRW évoque un « déni de justice » estimant qu'il s'agit d'« une invitation lancée aux gouvernements à entraver l’action de la CPI »[258]. La Cour inscrit également son action dans une dimension préventive et dissuasive : l'objectif est de responsabiliser les individus, qu'il s'agisse d'autorités civiles ou militaires . C'est là une pierre angulaire du Statut », « vise tous les crimes commis en Syrie, quels qu'en soient les auteurs [...] Si le régime syrien s'est couvert de sang, cette résolution n'omet pas les crimes commis par d'autres groupes », « J’ai l’honneur de vous informer de l’intention de la Fédération de Russie de ne pas devenir partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale [...] », « n’a pas manifesté son consentement à être lié. La Cour s’attache à mettre en place une coopération mondiale pour protéger toutes les personnes contre les crimes codifiés dans le Statut de Rome. ICC judges have issued 35 arrest warrants. 259-298, spéc. There have thus far been 30 cases before the Court, with some cases having more than one suspect. Ces crimes ont été établis dans des traités tels que la Convention sur le génocide et les Conventions de Genève [...] Les principaux motifs inquiétant Israël sont les suivants : L'ouverture d'un examen préliminaire portant sur des crimes de guerre présumés en Palestine déclenche la colère d'Israël en janvier 2015 qui qualifie la décision de « scandaleuse »[104]. Rome Statute took effect upon ratification by 60 States, officially establishing the ICC. En outre, aucune personne ne peut voir sa responsabilité engagée devant la juridiction si elle « était âgée de moins de 18 ans au moment de la commission prétendue d’un crime »[m]. Le Président namibien Hage Geingob s'est dit pour sa part favorable à la création d'une Cour de justice africaine qui remplacerait « celles imposées par des pays étrangers »[314]. En juin 2020, Donald Trump signe un ordre exécutif afin d'autoriser, d'une part, des sanctions économiques (blocage des biens et avoirs) et, d'autre part, des restrictions de visa, l'ensemble des mesures étant applicable aux personnels de la Cour et à leur famille[91]. 669-687. Le Procureur ainsi que ses procureurs adjoints sont élus lors de l'AEP par bulletin secret à la majorité absolue pour une durée de 9 ans non renouvelable[aj]. La donne change à nouveau avec l'élection de Donald Trump ; les relations avec la Cour se tendent graduellement. De plus, Mike Pompeo qualifie la Cour de « kangaroo court »[92]. Avant que soixante États ne ratifient le Statut[n 3], les États-Unis exercent des pressions importantes (interruption de l'aide économique ou militaire, fin d'avantages douaniers) auprès des États s'apprêtant à reconnaître la compétence de la future juridiction[78],[79]. Cour pénale internationale (CPI) - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Au 1er mai 2018, 123 Etats sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale (…) La Cour pénale internationale : compétence, Etats parties …. Selon un adage traditionnel, Justice must not only be done; it must also be seen to be done. Bartłomiej Krzan, « International Criminal Court Facing the Peace vs. Justice Dilemma ». En ce sens, Maître François Roux regrette que le modèle procédural accusatoire prime majoritairement dans les juridictions pénales internationales malgré quelques correctifs apportés au fil du temps[272]. Utilisée à cinq reprises[n 5], cette possibilité soulève des interrogations au regard d'une part de la sélectivité des poursuites qu'elle engendre, d'autre part du risque de confusion ainsi créé entre la mission d'un organe politique, le Conseil, et celle d'un organe judiciaire, la Cour[288]. The ICC calls on all countries to join the fight against impunity, so that perpetrators of such crimes are punished, and to help prevent future occurrences of these crimes. C'est la raison pour laquelle le statut des victimes a progressivement été créé en droit international pénal afin que celles-ci puissent participer aux procédures[276]. Immédiatement après le génocide perpétré au Rwanda et au cours des vingt années qui ont suivi, le TPIR a été à l’avant-garde de la lutte mondiale contre l’impunité, en poursuivant les principaux responsables des crimes les plus graves commis en 1994. Différents facteurs expliquent cette attitude — histoire (2nde Guerre mondiale et guerre d'Algérie), politique étrangère (opérations militaires extérieures), politique pénale (choix des poursuites sous l'empire des qualifications juridiques de terrorisme) — qui n'a pas quasiment pas varié depuis la fin du XXe siècle[52]. Certaines voix se font cependant entendre, à l'instar de Benjamin Ferencz, enquêteur au procès de Nuremberg et procureur général des États-Unis au procès Einsatzgruppen, qui soutient l'établissement d'un corpus de règles à vocation universelle et d'une cour pénale internationale[33]. Après tout, et pour ainsi dire, la CPI est déjà morte à nos yeux », « institution politique irresponsable se faisant passer pour un organisme juridique », « Les États-Unis prendront les mesures nécessaires pour protéger leur souveraineté et pour protéger notre peuple », « d'une série d'attaques sans précédent », « constitue une escalade et une tentative inacceptable de porter atteinte à l'état de droit et aux procédures judiciaires », « le système du Statut de Rome reconnait que c'est aux États qu'il revient en premier lieu d'enquêter et de poursuivre les crimes d'atrocité. La liste d'arguments ci-après est non exhaustive : L'Inde s'est abstenue lors du vote de l'adoption du Statut de Rome en 1998 ; elle a avancé différents arguments (liste non exhaustive)[130],[131] : La compétence et les critères préalables sont définis par le Statut de Rome. La Cour pénale internationale (CPI) de La Haye a annoncé, dimanche 24 janvier, que l’un des chefs de la Séléka, Mahamat Said Abdel Kani, lui a été remis. Bien qu'à la date du 15 janvier 2019 seul l'ex-président ait été jugé, les faits commis par les partisans d'Alassane Ouattara, éventuels actes constitutifs de crimes internationaux, demeurent sous enquête[280]. Près de 900 membres du personnel : originaires d'environ 100 États. La Cour ne peut exercer sa compétence que lorsque les juridictions nationales n’ont pas la volonté et/ou la capacité pour juger des crimes internationaux (principe de complémentarité). Les liens entre certaines ONG et le Bureau du Procureur font l'objet de critiques portant sur l'indépendance puisque ce dernier s'appuie notamment sur les rapports de Human Right Watch pour les dossiers d'accusation[232]. Régie par un traité international appelé le Statut de Rome, la CPI est la première juridiction pénale internationale permanente. (Premier vice-président de la Cour (2018 — ...), Second vice-président de la Cour (2018 — ...). ». Jean Salmon dénote des « ambiguïtés » dans cette position en considérant qu'au regard de la pratique antérieure, la qualité d’État membre au sein d'une institution spécialisée de l'ONU, à savoir l'UNESCO, aurait pu suffire à ce que la Palestine accède au Statut de Rome[58]. Or, « la justice ne peut qu’imputer un crime collectif à quelques hommes [...] : on ne peut lui demander d’arrêter la guerre et donc de poursuivre une autre fin que la justice. Le Statut de la Cour pénale internationale (CPI) a été adopté à Rome en juillet 1998, à la grande satisfaction du CICR, qui y voit un grand pas en avant pour que les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le crime de génocide ne restent pas impunis. En conséquence, le gouvernement annonce qu'il renonce – au moins provisoirement – tout en précisant qu'il réfléchira à toutes les options possibles[237],[238]. d'ouvrir des « examens préliminaires » afin de déterminer s'il existe une base raisonnable pour ouvrir une « enquête » étant précisé que quiconque peut envoyer des « communications » qui peuvent servir de fondement aux examens préliminaires. En 1953, un second rapport est déposé[25]. The ICC is the first and only permanent international court with jurisdiction to prosecute individuals for the international crimes of genocide , crimes against humanity , war crimes , and the crime of aggression . Ces deux instruments correspondent à ce qui se retrouve dans les architectures juridiques internes à savoir un code définissant les infractions et un autre rassemblant les règles qui gouvernent la procédure[26]. De l'avis de certains juristes, cet événement est inédit puisque le décret élève la question au rang d’urgence nationale avec un cadre posé et « une palette de sanctions très large » pouvant aller jusqu'à viser quiconque coopérerait avec la Cour, ONG comprises. La dernière modification de cette page a été faite le 5 février 2021 à 13:20. En d'autres termes, la Cour n'intervient que lorsque les systèmes internes sont défaillants. Alain Pellet, « Pour une Cour pénale internationale, quand même ! En septembre 2018, à propos d'une potentielle enquête sur des crimes de guerre présumés commis en Afghanistan par l’armée américaine, mais aussi s'agissant d'éventuelles poursuites dirigées contre Israël dans le cadre du conflit l'opposant à la Palestine, le conseiller à la sécurité nationale, John R. Bolton, qualifie la CPI d’« inefficace, irresponsable et carrément dangereuse »[87]. pp. La CPI peut-être saisie par un État partie (c'est-à-dire qui a ratifié le statut de Rome) ou par le Conseil de Sécurité de l'ONU qui « défère » une « situation » concernant des crimes présumés commis et relevant de la compétence matérielle de la Cour. La Russie signe le traité le 13 septembre 2000 mais le Parlement ne le ratifie pas. Doreid Becheraoui, « L'exercice des compétences de la Cour pénale internationale », Courrier daté du 15 février 1999 adressé à la. Une définition juridique des concepts de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre ; La manière et l'instance juridictionnelle internationale à laquelle serait confiée la mission de juger lesdits crimes : la Cour pénale internationale, via le, Une fois le Statut de Rome adopté, il fallait qu'un minimum de 60 États le ratifie pour qu'il entre en vigueur. De tous les États qui sont membres des Nations unies, des observateurs de l'Assemblée générale des Nations Unies ou autrement reconnus par le Secrétaire général des Nations Unies en tant qu'États ayant des compétences d'élaboration des traités complets [pas clair], 42 États n'ont ni signé ni adhéré au Statut de Rome. En 2012, Philippe Sands (en) relève cependant l'action de la Cour s'incrit sur le long terme et qu'il est hors de propos de « comparer le coût de la justice pénale internationale à des courses dans un supermarché »[270]. Raphaëlle Nollez-Goldbach relève que la lenteur des procédures et la longueur des décisions s'expliquent notamment par le rythme des audiences (et la nécessité de traduction en temps réel), la complexité des affaires (crimes multiples à l'échelle d'une région voire d'un pays, nombre de témoins ou de victimes élevé) ou encore les règles juridiques afférentes aux preuves (phase procédurale pré-procès, possibilité d'appel sur de nombreuses décisions intermédiaires)[267]. La justice est une condition essentielle à une paix durable. La Cour pénale internationale est un tribunal international permanent chargé de juger les individus responsables de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. La Cour inscrit également son action dans une dimension préventive et dissuasive : l'objectif est de responsabiliser les individus, qu'il s'agisse d'autorités civiles ou militaires[b]. Cependant, la juridiction est compétente pour certains actes sous-jacents de crimes de guerre et crimes contre l'humanité qui pourraient s'analyser en acte de terrorisme[136]. La chute du Mur de Berlin et l'effondrement de l'empire soviétique permettent la levée des freins politiques. La communauté internationale a franchi une étape historique lorsque 120 États ont adopté, le 17 juillet 1998, le Statut de Rome, instrument constitutif de la Cour pénale internationale (CPI), qui est entré en vigueur le 1er juillet 2002, après sa ratification par 60 pays, dont l'Espagne (le 24 octobre 2000). textes juridiques fondamentaux de la CPI. Reconnu coupable le, Acquitté des charges de crimes de guerre et crimes contre l'humanité le, Reconnus coupables d'atteintes à l'administration de la justice le, Situation déférée par le Conseil de sécurité en, Comparution volontaire - charges non confirmées le, Autorisation de l'ouverture d’une enquête, Déclaration d'acceptation de la compétence par la Côte d'Ivoire en, Acquitté des charges de crimes contre l'humanité le, Reconnu coupable de crime de guerre et condamné à neuf ans d'emprisonnement le, Ouverture d'un examen préliminaire rendu public en, Ouverture d’un examen préliminaire (date inconnue) ; clos par le Procureur en, Ouverture d’un examen préliminaire rendu public en, Ouverture d'un examen préliminaire à une date inconnue. participer aux procédures de la CPI. Fort d’un personnel de 900 personnes, la Cour Pénale Internationale(CPI) en Anglais International Criminal Court a été créée par le statut de Rome de 1998. La question a été notamment soulevée s'agissant de la répercussion des mandats d'arrêt lancés contre Joseph Kony et quatre autres hauts gradés de la LRA sur les pourparlers de Juba (en)[295] avec des positions antagonistes entre médiateurs et ONG[296],[297]. Il fonde la Cour et définit le crime de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, ainsi que le crime d’agression, conformément aux amendements apportés en 2010. En effet, en raison du danger de guerre fréquent, les États sont à l'époque dans une logique d'affrontement des souverainetés, Cherif Bassiouni (en) voyant même dans l'absence de coordination des travaux une volonté politique délibérée de retarder le processus[32]. La lecture combinée desdites dispositions du traité de Versailles articulant deux niveaux de juridictions illustre le « scepticisme » de l'époque sur la question de savoir si, pour des crimes internationaux commis par un appareil étatique, une véritable réaction nationale aura lieu, d'où la nécessité de créer, a minima, un tribunal international compétent pour les plus hauts responsables[11]. Article 39 §2, alinéa b. i) du Statut de Rome. En toute hypothèse, cette disposition est restée sans application. Victim's voices are heard in the Courtroom, as the Rome Statute grants victims unprecedented rights to Dans les deux cas, le système repose d'une part sur l'articulation avec les juridictions nationales, d'autre part sur la répression de crimes commis par des personnes physiques, « peu importe le rang militaire ou la fonction civile occupés »[18]. Please enable scripts and reload this page. chargeait deux tribunaux spécialisés de juger les crimes perpétrés dans l'ex-Yougoslavie et au […] En 2009, déclarant regretter la position de l'administration précédente, Hilary Clinton, alors secrétaire d’État, assure : « nous aurions pu résoudre certains défis qui se posent concernant notre adhésion »[84]. En 1993, la Commission du droit international soumet à l’Assemblée générale un projet de statut d’une Cour pénale internationale sur lequel elle avait commencé à travailler en 1948, projet sur la base duquel se sont ensuite nouées des négociations intergouvernementales[réf. La Cour pénale internationale (CPI) de La Haye a annoncé, dimanche 24 janvier, que l’un des chefs de la Séléka, Mahamat Said Abdel Kani, lui a été remis. En juillet 2010, un nouveau mandat d'arrêt est délivré et inclut cette fois les charges de génocide[122]. Par ailleurs, les États-Unis établissent des accords bilatéraux avec des États parties au Statut de Rome garantissant que les Américains qui seraient amenés à répondre de leurs actes devant la CPI soient rapatriés dans leur pays d'origine[81]. Lors de cette phase, il doit : s'assurer, d'une part, que les crimes ont été commis après le 1er juillet 2002 (date d'entrée en vigueur du Statut) et, d'autre part, qu'ils l'ont été sur le territoire d’un État partie ou par un ressortissant d’un État partie (sauf si la situation a été déférée par le Conseil de sécurité) ; vérifier que les faits soumis relèvent de la compétence matérielle de la Cour visée à l'article 5 du Statut de Rome ; vérifier qu’il n’y a pas d’enquêtes ou de poursuites en cours pour les mêmes crimes à l’échelle nationale ; examiner s’il y a des raisons de penser que l’ouverture d’une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice et des victimes, d'ouvrir des « enquêtes » (sur autorisation de la Chambre préliminaire) puis les coordonner et les diriger ; il doit enquêter à charge et à décharge. Par conséquent, elle est dépendante de la bonne volonté des États à respecter leur obligation de coopérer pendant toute la procédure (recueil de preuves, arrestation des suspects, protection des témoins, etc)[274]. 171-194. En 2020 on dénombre (données publiques) : En octobre 2016, le Burundi annonce à la suite d'un vote de son Parlement qu'il se retire de la Cour, devenant ainsi le premier Etat à prendre une telle décision depuis l'entrée en fonction de la Cour[231]. Si certains obstacles juridiques existent effectivement au regard de la Constitution russe, ils ne sont pas insurmontables. Elle siège à La Haye et est composée de 18 juges élus par les États parties à la Convention. Ces éléments sont fondamentaux pour construire un avenir exempt de violence.​. Bien qu'imparfaits dans leur composante internationale[19], les deux tribunaux constituent une innovation[20]. The ICC has a victim and witness protection programme that uses both operational and procedural protective measures. Enfin, certains, dont la Chine et l’Inde, n’ont pas signé le Statut. En effet, la France a maintenu coûte que coûte sa position de principe concernant l'adoption de l'article 124 du Statut de Rome. La CPI exhorte tous les pays à se joindre à la lutte contre l’impunité, afin de veiller à ce que les auteurs de ces crimes soient punis et de contribuer à empêcher que de tels crimes ne soient à nouveau perpétrés. 1 ICC Liaison Office to the United Nations in New York and 7 ICC Country Offices in Kinshasa and Bunia (Democratic Republic of the Congo, “DRC”); Kampala (Uganda); Bangui (Central African Republic, “CAR”); Abidjan (Côte d’Ivoire); Tbilisi (Georgia); and Bamako (Mali). Cour pénale internationale [2002-] Consulter également ces outils: Outils juridiques de la CPI - ICC Legal Tools Commentary on the Law of the International Criminal Court. Cette loi permet de soustraire de la compétence de la CPI les ressortissants américains résidant sur leur territoire d'origine ainsi que ceux qui seraient éventuellement remis par un autre État à la Cour[77]. La Cour pénale internationale assure que cela ne présume en rien des frontières d’un éventuel Etat palestinien mais la décision a suscité la colère d’Israël, soutenu par son allié américain. It looks like your browser does not have JavaScript enabled. Seule une dizaine de personnes ont été jugées ; la moitié a été acquittée en raison de problèmes de preuves principalement[9],[10]. John Dugard, « Obstacles in the Way of an International Criminal Court ». Une absence de professionnalisme vis-à-vis des pressions exercées sur les témoins kenyans, ce qui a causé en grande partie l'échec de la procédure, est aussi pointée[251].

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