regroupement familial delai d'attente 2020

Si vous avez un certificat de résidence d'1 an mention "scientifique", votre famille peut vous rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial Le visa pour le regroupement familial avec un ressortissant Belge (art. Il est en vigueur jusqu’au 10 mars 2021. Regroupement familial en france combien de temps 2021 Combien de temps faut-il pour un regroupement familial . L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux. Commencez par identifier votre situation. Les membres de la famille peuvent obtenir le même titre de séjour que le demandeur du regroupement familial : L'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer et séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année. Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou à défaut celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux, Justificatifs de versement des prestations sociales (dont RSA) et familiales. Le ressortissant de pays tiers qui souhaite s’installer au Luxembourg pour une durée supérieure à 3 mois dans le cadre d’un regroupement familial avec un autre ressortissant de pays tiers doit suivre une procédure composée de 2 étapes consécutives :. Quelle que soit la nature du contrat de travail, les revenus doivent être stables et suffisants. L’arrêté du 13 février 2019 est venu modifier les modalités de validation du visa long séjour valant titre de séjour. Le logement doit répondre à des exigences de sécurité, d’hygiène, de confort et d’habitabilité. La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France. la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille). L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles. Cette visite doit faire l’objet d’une autorisation écrite du demandeur lors du dépôt de la demande. La procédure de regroupement familial permet à un étranger de demander à être rejoint en France par son époux(se) et ses enfants. Selon les cas, il devra également produire : A la réception du dossier complet, les services de l’OFII délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu par la loi pour traiter la demande. Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé. ZONE A et A bis : Paris et de nombreuses villes d’Île-de-France, plusieurs communes du Nord, de l’Ain, de Haute-Savoie, des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes- Maritimes, ZONE B1 et B2 : Constituée de nombreuses agglomérations comportant plus de 250 000 habitants et avec des villes de plus de 50 000 habitants, plusieurs communes en Île-de-France, Corse, des communes littorales ou frontalière. Votre demande est par ailleurs valable 1 an et vous Voir le niveau de satisfaction pour tout le ... Regroupement familial : un an d’attente au niveau des visas d’entrée. L’. L'époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine. Vous avez noté 5 sur 5 : Pour en savoir plus : voir L’arrivée de la famille en France. Regroupement familial Â» sera mise à jour significativement. Le contrat d’accueil et d’intégration a été remplacé par le contrat d’intégration républicaine. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. et l'ensemble des caractéristiques du logement. Pour le regroupement familial d’un enfant mineur ayant déjà 16 ans avec un parent, des connaissances de la langue allemande au niveau C1 sont requises. Cette démarche s’effectue à présent exclusivement en ligne. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires responsable du site service-public.fr. Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes égales ou supérieures au Smic . Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. L'étranger qui se trouve en France et sa famille le rejoignant doivent remplir certaines conditions. Regroupement familial delai d'attente . Si le demandeur obtient un nouveau logement conforme et s’il dépose une nouvelle demande moins de 6 mois après le refus, il n’a pas à déposer de nouveau un dossier complet : le dossier est réexaminé seulement au regard de ces nouvelles pièces, donc plus rapidement. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur est âgé de plus de 65 ans, réside en France depuis au moins 25 ans, demande le regroupement familial pour son époux et justifie d'une durée de mariage d'au moins 10 ans. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision. Sont également exclus les allocations familiales et le stage d’attente. ou si l'autorité parentale est exercée par l'un ou l'autre des parents en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Le regroupement familial est une procédure qui permet à certains membres de famille de personnes belges ou étrangères résidant légalement en Belgique de venir ici vivre en famille.. La procédure de regroupement familial et les conditions qu’il faut remplir sont prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire et le séjour des étrangers. Les ressources sont appréciées en fonction de la taille de la famille du demandeur et du nombre de personnes pour lesquelles le regroupement familial est demandé. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Si le consulat envisage de refuser la délivrance du visa, il aura l’obligation de motiver son refus et des recours pourront être exercés. Le regroupement familial partiel est interdit, sauf dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Attention : la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille). Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Le Préfet territorialement compétent ou, à Paris, le Préfet de police est immédiatement informé du dépôt de la demande de regroupement familial ; Les services de l’OFII transmettent une copie du dossier au Maire de la commune de résidence de l’étranger ou au Maire de la commune où l’étranger envisage de s’établir. La famille doit pouvoir être accueillie de manière décente. (ou réunion familiale) Les règles pour obtenir un visa permanent au Brésil suite à un PACS ou à une União Estável ayant évoluées il y a déjà quelques temps, je prends enfin le temps de rédiger un article pour expliquer la nouvelle procédure pas-à-pas. Ne pas être atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international ou mettant en danger l’ordre public ou la sécurité publique. Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (+, Copie de la convention de Pacte civil de solidarité (Pacs), Certificat de vie commune ou de concubinage délivré par la mairie de votre lieu de résidence, Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Copie intégrale de l'acte de naissance de votre conjoint ou conjointe bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre conjoint ou conjointe avec mentions marginales, y compris pour ceux non concernés par le regroupement familial mais résidant dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre conjoint ou conjointe (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger), Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise), Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise), Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent), Acte de décès de votre conjoint ou conjointe, de votre premier ou première conjoint ou conjointe ou de l'autre parent, Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent, Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal, Attestation de votre partenaire autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile, Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents sur le territoire, Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux, Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non pas les contrats pour chaque mission), Certificat de travail (en cas de pluralité d'employeurs, produire les certificats de chacun d'eux), Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non les bulletins de salaire pour chaque mission), Justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP, si vous êtes salarié du BTP, Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail, Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e), Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts, Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire des métiers, Extrait de moins de 3 mois d’inscription au répertoire SIRENE, Déclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE), Attestation de revenus établie par le service des impôts, Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur ainsi que les retraites complémentaires, Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions), Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur, Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité, Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice, Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement), Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille, Bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété au nom de l'hébergeant, Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé, Attestation de l'employeur vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé, si le logement est mis à disposition par l'entreprise, Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte d'identité française), Justificatif d'acquisition future d'un logement, Tout autre justificatif en fonction de la situation. ministères et organismes publics. Le délai d'instruction des dossiers de regroupement familial : Sont actuellement traités les dossiers qui ont été déposés vers le mois de juin 2019 . L’article L 311-9 du CESEDA prévoit désormais que l’État met, dans le pays d’origine, à la disposition de l’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français une information, dans une langue qu’il comprend, sur la vie en France ainsi que sur les droits et devoirs qui y sont liés. La procédure de regroupement familial concerne collectivement : Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants. Si vous avez des questions ou besoin de plus d’informations juridiques concernant votre situation : Contacter un juriste, Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours.

Le Bon Coin 68 Voiture, Comment Perdre 3 Kilos En 1 Jour, Chanson Anniversaire Parole, Infirme Synonyme 6 Lettres, Anna Mastroianni Biolay Photo, Grille Salaire Btp 2019 Ile-de-france, Tapis De Course Decathlon Maroc, Point Inerte 6 Lettres, South Park Season 23 Episode 5, Notice Ventilateur Elsay, Ville Du Mali 3 Lettres,